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Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012

modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de la taxe sur les salaires

Résumé. Ce décret augmente les seuils pour la taxe sur les salaires et précise que les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 et 1679 et l'article 369 de l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Augmentation des seuils de paiement de la taxe sur les salaires

Résumé. Les seuils pour le paiement de la taxe sur les salaires ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les rémunérations s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3