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Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 et 1679 et l'article 369 de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.
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Créé le 1 janvier 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Décret n°2012-1464
du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3