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Arrêté du 21 décembre 2012

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Bazas

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 fixe les nouveaux tarifs du gaz naturel à Bazas, expliquant comment ils sont calculés et appliqués.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

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Calcul des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et les autres frais comme l'utilisation des réseaux.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

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Calcul des variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. L'article explique comment calculer les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en fonction des prix de différents types de fioul et du gaz naturel.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Δm = Δ m FOL/t*0,0259 + Δm FOD/t*0,0207 + Δm PEG/MWh*0,2
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
Δ FOL/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Δ FOD/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Δ PEG/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs différents est divisé en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Nouveaux tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour la ville de Bazas commencent le 1er janvier 2013.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs du gaz

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les tarifs du gaz.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.

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Nouveaux tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la régie municipale de Bazas, avec des règles pour le calcul et l'application de ces tarifs.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 28/12/2012 texte numéro 48

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

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