Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 111 quater J de son annexe III et les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 (Calcul d'une taxe sur l'abattage des animaux)Calcul d'une taxe sur l'abattage des animauxCet arrêté fixe les règles pour calculer une taxe sur l'abattage des animaux, en fonction de leur espèce et de la catégorie de l'abattoir, avec des variations de tarifs selon la qualité des établissements. relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage)Art. 302 bis NRedevance sanitaire d'abattageQuand on fait abattre un animal ou traiter du gibier, on doit payer une taxe à l'État. et modifiant les articles 50 terdecies (Tarifs de la redevance sanitaire d'abattage)Art. 50 terdeciesTarifs de la redevance sanitaire d'abattageL'article fixe les tarifs de la redevance sanitaire d'abattage pour différentes catégories d'animaux. et 50 quaterdecies (Tarifs de la redevance sanitaire pour différentes viandes)Art. 50 quaterdeciesTarifs de la redevance sanitaire pour différentes viandesLa redevance sanitaire de découpage varie selon le type de viande, avec des tarifs allant de 1,5 à 3 euros par tonne. de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrêtent :