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Arrêté du 26 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement de la redevance sanitaire d'abattage sur le droit européen

Résumé. Un arrêté de 2012 aligne la redevance sanitaire d'abattage pour les jeunes bovins sur un règlement européen et désigne trois directeurs généraux pour le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 111 quater J de son annexe III et les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 (Calcul d'une taxe sur l'abattage des animaux) relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage) et modifiant les articles 50 terdecies (Tarifs de la redevance sanitaire d'abattage) et 50 quaterdecies (Tarifs de la redevance sanitaire pour différentes viandes) de l'annexe IV au code général des impôts,

Arrêtent :

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Modification de la définition des jeunes bovins pour la redevance sanitaire d'abattage

Résumé. La redevance sanitaire d'abattage pour les jeunes bovins est désormais définie en référence à un règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2