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Arrêté du 27 novembre 2012

portant attribution d'une prime de restructuration de service et d'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des changements dans leur travail peuvent recevoir de l'argent pour les aider, eux et leur conjoint, à se déplacer.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 (Réorganisation des services du ministère de la justice) modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 (Prime pour les agents du ministère de la Justice en cas de mutation) pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 (Aide aux agents du ministère de la justice en cas de restructuration) portant attribution d'une prime de restructuration aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Prime et aide à la mobilité pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe au présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 22 mars 2012 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice susvisés ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Primes pour les agents mutés lors de restructurations

Résumé. Des primes sont prévues pour les agents mutés ou déplacés lors de restructurations spécifiques entre novembre 2012 et septembre 2013.

Fait le 27 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Arrêté du 27 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe