Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 5
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2013
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Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.