Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-II, alinéa 11, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9-II ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 415 du 1er décembre 2012 portant délégation du président au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers de le représenter devant les juridictions,
Décide :
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à Mme claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, responsable juridique des ressources humaines, à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
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La présente décision prend effet à compter du 21 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
G. Rameix