Section précédente

Section suivante

Arrêté du 20 avril 2012

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogé7 septembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de nomination des régisseurs, sous-régisseurs et mandataires

Résumé. Les régisseurs, sous-régisseurs et mandataires sont nommés par des procédures spécifiques et leurs nominations sont notifiées au comptable assignataire.

Les régisseurs sont nommés par arrêté ministériel, pris après avis conforme du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie, après accord du régisseur.
Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie.
La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination, de la décision et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des régies par un même agent

Résumé. Un agent peut gérer à la fois les avances et les recettes dans un service, et avoir un fonds de caisse.

Les fonctions de régisseur ou de sous-régisseur d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté d'institution de la régie.

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de compte de dépôts pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'argent public doivent avoir un compte spécial pour gérer les fonds.

Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des valeurs par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut gérer des valeurs comme de l'argent ou des titres, en suivant les règles fixées par un arrêté.

Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs. La liste complète des valeurs détenues par le régisseur est fixée par ce même arrêté. En ce cas, le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des fonctions de régisseur

Résumé. Les régisseurs doivent fournir une garantie avant de commencer leur travail et reçoivent une indemnité pour leur responsabilité.

Sauf dans les cas prévus par le décret du 20 juillet 1992 et l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisés, les régisseurs sont tenus de constituer un cautionnement avant d'être installés dans leurs fonctions.
Les régisseurs perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des régies du ministère de la défense

Résumé. Les régies du ministère de la défense sont contrôlées par un ordonnateur qui peut demander des fonds pour leurs opérations.

Les régies instituées en application du présent arrêté sont rattachées à un ordonnateur du ministère de la défense et des anciens combattants mentionné dans l'acte institutif de la régie.
Sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté institutif, seul cet ordonnateur est habilité à émettre auprès de son comptable assignataire les demandes de recomplètement et titres de recettes correspondants aux opérations effectuées par ces régies.

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les régies du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les régies et sous-régies du ministère de la défense, notamment leur rattachement et leurs responsabilités financières.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies et sous-régies instituées antérieurement par arrêté du ministre chargé de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les régies financières du ministère de la défense

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1993 qui régissait les régies de recettes et d'avances au ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1993Sct. TITRE Ier : REGIES DE RECETTESArrêté du 31 décembre 1993Art. 1 → Version 5Arrêté du 31 décembre 1993Art. 1 bis
- Arrêté du 31 décembre 1993
Sct. TITRE Ier : REGIES DE RECETTES , Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. TITRE II : REGIES D'AVANCES , Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les régies financières

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les régies de recettes et d'avances dans le ministère de la défense.

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 7 septembre 2020

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20