Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de nomination des régisseurs, sous-régisseurs et mandataires
Résumé. Les régisseurs, sous-régisseurs et mandataires sont nommés par des procédures spécifiques et leurs nominations sont notifiées au comptable assignataire.
Les régisseurs sont nommés par arrêté ministériel, pris après avis conforme du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française. Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie, après accord du régisseur. Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie. La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination, de la décision et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
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Gestion des régies par un même agent
Résumé. Un agent peut gérer à la fois les avances et les recettes dans un service, et avoir un fonds de caisse.
Les fonctions de régisseur ou de sous-régisseur d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent. Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté d'institution de la régie.
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
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Gestion des valeurs par un régisseur
Résumé. Un régisseur peut gérer des valeurs comme de l'argent ou des titres, en suivant les règles fixées par un arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs. La liste complète des valeurs détenues par le régisseur est fixée par ce même arrêté. En ce cas, le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
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Conditions d'exercice des fonctions de régisseur
Résumé. Les régisseurs doivent fournir une garantie avant de commencer leur travail et reçoivent une indemnité pour leur responsabilité.
Sauf dans les cas prévus par le décret du 20 juillet 1992 et l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisés, les régisseurs sont tenus de constituer un cautionnement avant d'être installés dans leurs fonctions. Les régisseurs perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
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Contrôle des régies du ministère de la défense
Résumé. Les régies du ministère de la défense sont contrôlées par un ordonnateur qui peut demander des fonds pour leurs opérations.
Les régies instituées en application du présent arrêté sont rattachées à un ordonnateur du ministère de la défense et des anciens combattants mentionné dans l'acte institutif de la régie. Sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté institutif, seul cet ordonnateur est habilité à émettre auprès de son comptable assignataire les demandes de recomplètement et titres de recettes correspondants aux opérations effectuées par ces régies.
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
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Règles pour les régies du ministère de la défense
Résumé. Un arrêté précise les règles pour les régies et sous-régies du ministère de la défense, notamment leur rattachement et leurs responsabilités financières.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies et sous-régies instituées antérieurement par arrêté du ministre chargé de la défense.
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
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Publication d'un arrêté sur les régies financières
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les régies de recettes et d'avances dans le ministère de la défense.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.