Section suivante

Annexe

JORF n°0099 du 26 avril 2012

Décision n°2012-234 du 12 avril 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu les arrêtés du 22 décembre 2008 approuvant respectivement le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique et le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;

Vu les consultations publiques lancées par le conseil les 22 avril 2005, 3 octobre 2006 et 16 juin 2009, en application des dispositions de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Vu la consultation publique lancée par le conseil le 23 juin 2009, en application des dispositions de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Vu la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-433 du 27 mai 2008, n° 2008-802 du 4 septembre 2008 rectifiée, n° 2009-359 du 26 mai 2009 et n° 2009-837 du 20 octobre 2009, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Considérant que de nouvelles circonstances, survenues entre 2009 et fin 2011, tenant à la fois à la disparition de certaines des radios sélectionnées par le conseil le 26 mai 2009 et à des projets de nouvelles radios pouvant se porter candidates ainsi qu'à une modification de la ressource disponible susceptible d'être attribuée font obstacle à la poursuite, en l'état, de la procédure tendant à la délivrance des autorisations d'émettre aux radios candidates qui avaient été sélectionnées dans le cadre de l'appel engagé en 2008 et qu'il convient de délivrer des autorisations d'émettre sur des bases techniques actualisées et après que tous les candidats intéressés auront pu soit mettre à jour leur dossier, soit faire acte de candidature ; qu'il y a lieu de modifier la décision du 26 mars 2008 précitée afin de tenir compte de l'évolution des circonstances et de fixer une nouvelle date limite de dépôt des candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

1° Au deuxième alinéa de l'article 1er de la décision du 26 mars 2008 modifiée susvisée, les mots : « douze comités techniques radiophoniques de métropoles » sont remplacés par les mots : « deux comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et de Paris ».
2° Au cinquième alinéa du même article, la phrase : « Pour chacune des zones, les candidats précisent leurs engagements de couverture » est remplacée par la phrase : « Les candidats s'engagent sur les taux de couverture effectifs de chaque allotissement dans les délais suivants à compter de la délivrance des autorisations :
― au début des émissions : au moins 20 % de la population incluse dans l'allotissement ;
― après trois ans : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
― après cinq ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement. »

1 version

Article 2

L'article 4 de la décision du 26 mars 2008 susvisée est modifié comme suit :
« Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis avant le 31 mai 2012, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Un de ces exemplaires pourra être fourni sous forme informatique (CD-ROM).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet aux comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Paris deux exemplaires des dossiers relevant de leur compétence géographique.
Les nouveaux candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature si celle-ci ne concerne qu'un comité territorial de l'audiovisuel, ou six exemplaires complets si leur candidature concerne deux comités territoriaux de l'audiovisuel. Le candidat précise la ou les zones géographiques et, par ordre de préférence, le ou les types d'allotissement demandés. A défaut de précision relative au type d'allotissement demandé, le candidat est considéré comme demandant un allotissement de type local. Enfin, le candidat mentionne, à titre indicatif, les canaux souhaités.
Les candidats dont le dossier a été déposé au plus tard le 1er octobre 2008 sont invités à actualiser toutes les données modifiées depuis lors, et notamment celles qui sont relatives à la personne morale, au type d'allotissement demandé avec, à titre indicatif, la mention des canaux souhaités et aux éléments économiques en renseignant les parties du dossier de candidature correspondantes. Le candidat fournit quatre exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur une ou plusieurs zones situées dans le ressort d'un seul comité territorial de l'audiovisuel ; il fournit six exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur des zones situées dans le ressort des deux comités territoriaux de l'audiovisuel concernés.
A défaut, le candidat est considéré comme maintenant sa candidature dans le cadre de son dossier initial et sur un allotissement de type local dans chacune des zones pour lesquelles il avait postulé. »

1 version

Article 3

Les annexes I et II de la décision susvisée du 26 mars 2008 sont remplacées respectivement par les annexes I et II de la présente décision.

1 version

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Paris, le 12 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon