Abrogé7 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.