Arrêté du 20 avril 2012

Article 20

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 septembre 2020

Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 14

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020