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Décret n°2012-561 du 24 avril 2012

relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique

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Décret du 24 avril 2012 sur l'organisation des soins

Résumé. Ce décret organise mieux les soins en France en adaptant les missions des hôpitaux et en permettant à d'autres professionnels de santé d'intervenir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier), L. 6112-2 (Obligations des établissements de santé publics) et L. 6112-9 (Règles supplémentaires pour les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Détermination des besoins en soins par le schéma régional

Résumé. Le schéma régional d'organisation des soins identifie les besoins en soins de la population par territoire et spécialité médicale, selon les objectifs du projet régional de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles d'attribution des missions de service public hospitalier

Résumé. Un décret crée des règles pour attribuer les missions de service public dans les hôpitaux, sans utiliser le code des marchés publics.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Règles généralesCode de la santé publiqueArt. R6112-1 : Demande d'habilitation pour les établissements privés
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R6112-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation, Art. R6112-2, Art. R6112-3, Art. R6112-4, Art. R6112-5, Art. R6112-6, Art. R6112-7, Sct. Sous-section 3 : Renouvellement, Art. R6112-8, Sct. Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessité, Art. R6112-9, Sct. Sous-section 5 : Procédures particulières, Art. R6112-10
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Extension des professionnels autorisés pour les interventions de santé

Résumé. Les interventions de santé peuvent maintenant être assurées par divers professionnels et non plus uniquement par le service public hospitalier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Désignation des établissements pour le service public hospitalier

Résumé. Le décret précise comment les agences régionales de santé désignent les établissements pour assurer des missions de service public, en tenant compte des besoins et des performances.

Les premiers schémas pris en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) inventorient l'ensemble des établissements de santé assumant à la date du 22 juillet 2009 et de façon continue depuis cette date une ou plusieurs missions de service public mentionnées à l'article R. 1434-4-1 de ce code (Organisation régionale des soins selon les besoins de la population).
En application du dernier alinéa de l'article L. 6112-2 du code (Obligations des établissements de santé publics) précité, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les établissements de santé mentionnés au premier alinéa pour assurer une ou plusieurs missions de service public mentionnée au même alinéa, dans le respect des besoins définis au schéma d'organisation des soins conformément au même article.
A cette fin, le directeur général de l'agence régional de santé tient notamment compte :
― du respect par l'établissement de santé des obligations liées à l'exercice de la mission mentionnées à l'article R. 6112-4 du code (Représentation des usagers dans les hôpitaux privés) susmentionné ;
― des résultats de l'évaluation de la mission lorsqu'elle est inscrite au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Lorsque le besoin identifié par le schéma régional d'organisation des soins en application de l'article R. 1434-4-1 du même code (Organisation régionale des soins selon les besoins de la population) est inférieur à l'offre représentée par les établissements figurant à l'inventaire, le directeur général de l'agence régionale de santé ne désigne qu'une partie de ces établissements pour assurer cette mission. Le choix des établissements désignés tient compte du respect des obligations, de la capacité à répondre aux besoins et du respect des critères mentionnés respectivement aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 6112-3 de ce code (Délai pour signer un accord après autorisation hospitalière).
La reconnaissance prioritaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé donne lieu à une mention au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 de ce code (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) et à une insertion à la liste prévue à l'article D. 6112-7 du même code. Elle est soumise à renouvellement dans les conditions définies à l'article R. 6112-8 de ce code (Évaluation des établissements privés pour le service public hospitalier).

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-561 du 24 avril 2012
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