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Arrêté du 6 avril 2012

pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 6 avril 2012 sur l'information des assurés multi-régimes

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2012 explique comment informer les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite sur leurs droits.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 161-2-1-6 (Établissement et distribution du relevé de situation individuelle des assurés), D. 161-2-1-8 (Information des assurés.) et D. 161-2-1-8-2 (Information des assurés sur le système de retraite) ;

Vu les décisions du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé GIP Info Retraite en date du 15 février 2006 et du 24 novembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Détermination de l'organisme gestionnaire des documents d'information retraite

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2012 précise comment déterminer l'organisme chargé de fournir des documents d'information sur la retraite lorsque l'assuré a cotisé à plusieurs régimes différents.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles, lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts au cours de l'année civile précédente, est déterminé :
― l'organisme ou le service chargé de la délivrance du document d'information générale mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ; et
― l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale adressés périodiquement à l'assuré et mentionnés aux septième et huitième alinéas du même article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Annulation d'un arrêté sur l'information des assurés pour la retraite

Résumé. Un arrêté de 2007 est annulé, il concernait les règles pour envoyer des informations sur la retraite aux assurés.

L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale (Établissement et distribution du relevé de situation individuelle des assurés) est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Affiliation à plusieurs régimes de retraite

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2012 explique comment les personnes avec plusieurs métiers sont couvertes par différents régimes de retraite.

Fait le 6 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 6 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe