Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil, notamment son article 13 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs., L. 121-86 (Règles des contrats d'énergie pour les consommateurs)Art. L.121-86Règles des contrats d'énergie pour les consommateursLes règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel s'appliquent aux consommateurs et aux petits utilisateurs. et L. 121-91 (Règles de facturation pour l'électricité et le gaz)Art. L.121-91Règles de facturation pour l'électricité et le gazLes factures d'électricité et de gaz doivent être basées sur la consommation réelle, avec des règles strictes pour les estimations et les paiements. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes)Art. L.112-6Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCertains paiements ne peuvent pas être faits en espèces ou en monnaie électronique, mais doivent passer par un chèque ou un virement., L. 112-12 (Interdiction des frais pour les moyens de paiement)Art. L.112-12Interdiction des frais pour les moyens de paiementLes commerçants ne peuvent pas facturer de frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement spécifique, sauf exceptions définies par décret. et D. 112-3 (Limites des paiements en espèces ou par monnaie électronique)Art. D.112-3Limites des paiements en espèces ou par monnaie électroniqueLes paiements en espèces ou par monnaie électronique sont limités à des montants spécifiques selon le domicile fiscal du débiteur et la nature de la transaction. ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 octobre 2011 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 24 février 2012 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :