Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen)Art. D.123-13Organisation des études supérieures dans l'espace européenL'article explique comment les études supérieures en France s'organisent pour faire partie de l'espace européen de l'enseignement supérieur. et D. 314-1 (Convention pour la recherche pédagogique)Art. D.314-1Convention pour la recherche pédagogiqueLes recherches dans les écoles nécessitent une convention entre les responsables et les partenaires, avec l'accord des équipes pédagogiques. et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-137 (Le brevet de technicien supérieur agricole : une qualification professionnelle)Art. D.811-137Le brevet de technicien supérieur agricole : une qualification professionnelleLe brevet de technicien supérieur agricole est un diplôme qui forme des professionnels qualifiés pour travailler dans divers domaines liés à l'agriculture et à l'environnement. à D. 811-143 (Précisions sur la formation des techniciens supérieurs agricoles)Art. D.811-143Précisions sur la formation des techniciens supérieurs agricolesDes arrêtés du ministre de l'agriculture précisent comment appliquer les règles sur la formation des techniciens supérieurs agricoles., D. 811-158 (Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue)Art. D.811-158Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continuePour obtenir le brevet de technicien agricole via la formation continue, il faut suivre une formation agréée et justifier de deux ans d'expérience ou d'un niveau initial de formation. à D. 811-160 (Attestation de formation pour les techniciens supérieurs agricoles)Art. D.811-160Attestation de formation pour les techniciens supérieurs agricolesLes établissements agricoles délivrent une attestation aux apprentis et aux candidats en formation continue, décrivant leur parcours et leurs compétences. et R. 814-1 (Nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricole)Art. R.814-1Nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricoleLe ministre de l'agriculture nomme les membres du Conseil national de l'enseignement agricole pour des mandats de deux à cinq ans, selon leur rôle. et suivants ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 modifié portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques » ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie » ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 14 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil technique national de l'enseignement agricole en date du 16 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date 8 février 2012,
Arrête :