Arrêté du 20 avril 2012

Article 13

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012

Les fonctions de régisseur ou de sous-régisseur d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté d'institution de la régie.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 septembre 2020

Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 14

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020