Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés le plan DTI n° 5020-O et le mémoire explicatif en date du 7 mai 2010 annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer/VOR Base aérienne Istres, dans le département des Bouches-du-Rhône, pour la protection des installations figurant sur le plan annexé au présent décret.
Il est créé, autour des installations constituant le centre, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
Les zones primaires sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations citées aux annexes du présent décret.

(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Bouches-du-Rhône, direction départementale des territoires et de la mer.