Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-565 du 24 avril 2012

relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la formation aux soins d'urgence

Résumé. Un décret de 2012 modifie le nom et les missions d'une commission sur les soins d'urgence, et organise mieux la formation des formateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la commission nationale des formations aux soins d'urgence

Résumé. La commission nationale des formations aux soins d'urgence change de nom et voit ses missions précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelleCode de la santé publiqueArt. D6311-17 : Rôle d'une commission dans la formation aux soins d'urgence
→ Version 3 : Modification des missions et du nom de la commission
Code de la santé publiqueArt. D6311-18 : Composition de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence
→ Version 2 : Changement de sujet
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, Art. D6311-17, Art. D6311-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les centres d'enseignement des soins d'urgence

Résumé. Les centres d'enseignement des soins d'urgence obtiennent de nouvelles règles pour former les formateurs et s'organiser en réseaux régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des centres d'enseignement des soins d'urgence

Résumé. Les centres d'enseignement des soins d'urgence non agréés doivent demander un agrément avant octobre 2012, tandis que ceux déjà agréés le restent pendant cinq ans.

Les centres d'enseignement des soins d'urgence non agréés à la date de publication du présent décret déposent, avant le 1er octobre 2012, un dossier d'agrément auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence agréés antérieurement à la date de publication du présent décret le demeurent pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été agréés.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les centres d'enseignement des soins d'urgence

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les centres d'enseignement des soins d'urgence.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-565 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4