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Décret n°2012-565 du 24 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelleCode de la santé publiqueArt. D6311-17 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6311-18 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, Art. D6311-17, Art. D6311-18

1 version

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgenceCode de la santé publiqueArt. D6311-19 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6311-20 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6311-21 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6311-22 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6311-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6311-24 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence, Art. D6311-19, Art. D6311-20, Art. D6311-21, Art. D6311-22, Art. D6311-23, Art. D6311-24

1 version

3 créés

4 modifiés

Article 3

Créé le 27 avril 2012

Les centres d'enseignement des soins d'urgence non agréés à la date de publication du présent décret déposent, avant le 1er octobre 2012, un dossier d'agrément auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence agréés antérieurement à la date de publication du présent décret le demeurent pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été agréés.

1 version

Article 4

Créé le 27 avril 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-565 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4