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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Sur les propositions du chef du service commun des laboratoires,
Arrêtent :
Créé le 27 avril 2012
Les ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés par spécialités conformément à l'article 5 du décret n° 2000-1011 susvisé. Ces spécialités sont les suivantes :
― chimie analytique ;
― physique ;
― biologie.
1 version
1 cité
Créé le 27 avril 2012
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés par spécialités conformément à l'article 5 du décret n° 2012-379 susvisé. Ces spécialités sont les suivantes :
― chimie-physique ;
― biologie.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2001Sct. Chapitre Ier : Ingénieurs, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Techniciens de laboratoire, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
8 abrogés
Créé le 27 avril 2012
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 avril 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012