Abrogé7 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies et sous-régies instituées antérieurement par arrêté du ministre chargé de la défense.
Arrêté du 20 avril 2012
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 7 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 14
En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020