JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 18

Article 18

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies et sous-régies instituées antérieurement par arrêté du ministre chargé de la défense.


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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies et sous-régies instituées antérieurement par arrêté du ministre chargé de la défense.