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Décret n°2012-557 du 24 avril 2012

relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

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Obligation de transparence sociale et environnementale pour les entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent désormais publier un rapport détaillé sur leurs impacts sociaux et environnementaux, vérifié par un organisme indépendant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 225 (Obligation de transparence pour les entreprises) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent désormais inclure dans leur rapport des informations détaillées sur leurs impacts sociaux et environnementaux, vérifiées par un organisme indépendant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Modification des seuils et obligations pour les grandes entreprises

Résumé. Un décret modifie les règles pour les grandes entreprises, en ajustant les seuils financiers et le nombre d'employés pour certaines obligations, avec des dates d'application différentes selon la taille de l'entreprise.

I. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 225-104 du code de commerce (Seuils pour la déclaration de performance extra-financière) dans leur rédaction issue de l'article 1er (Obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés) du présent décret sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.
Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 1 milliard d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à 5 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012, ces seuils sont fixés à 400 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à 2 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
II. ― Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les dispositions des articles R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes) et R. 225-105-1 (Publication des déclarations de performance extra-financière) du même code sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011.
III. ― Les dispositions de l'article R. 225-105-2 du même code (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant) issues de l'article 1er (Obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés) du présent décret sont applicables :
1° A partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
2° A partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour les autres sociétés.
Toutefois, l'attestation mentionnée au a du II de l'article R. 225-105-2 est due dès le premier exercice au titre duquel les entreprises sont soumises à l'obligation de produire les informations prévues à l'article R. 225-105-1.
IV. ― Pour l'exercice en cours à la date de publication du présent décret, la société doit justifier, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines informations prévues par l'article R. 225-105-1 du même code (Publication des déclarations de performance extra-financière).

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-557 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3