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Décret n°2012-558 du 25 avril 2012

portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des élections législatives de 2012

Résumé. Ce décret fixe les dates des élections législatives de 2012, y compris les dépôts de candidatures et les heures de vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;

Vu le code électoral,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Dates des élections législatives de juin 2012

Résumé. Les élections pour les députés de l'Assemblée nationale auront lieu le 10 juin 2012, avec des dates différentes dans certains territoires d'outre-mer et à l'étranger.

Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 juin 2012 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 2 juin 2012 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique, le dimanche 3 juin 2012 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 9 juin 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Dates de dépôt des candidatures pour les élections législatives

Résumé. Les candidatures pour les élections législatives doivent être déposées entre le 14 et le 18 mai 2012, sauf en Polynésie française (jusqu'au 11 mai) et pour les Français de l'étranger (du 7 au 11 mai).

Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2012 et jusqu'au vendredi 18 mai 2012 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 11 mai 2012, à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés des Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 7 mai 2012 et jusqu'au vendredi 11 mai 2012, à 18 heures.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Base des listes électorales pour une élection

Résumé. L'élection se base sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2012, avec quelques exceptions prévues par la loi.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Horaires du scrutin pour les élections

Résumé. Le scrutin pour les élections se déroule généralement de 8h à 18h, mais peut être ajusté dans certains cas spécifiques.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 (Horaires des élections), de l'article R. 176-1-2 (Horaires de vote pour les Français établis hors de France), de l'article R. 208 (Ajustement des horaires de vote dans les territoires d'outre-mer), de l'article R. 305 (Heures de scrutin à Saint-Barthélemy) et de l'article R. 320 (Heures de scrutin à Saint-Martin) du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Dates du second tour des élections législatives de 2012

Résumé. Le second tour des élections législatives aura lieu le dimanche 17 juin 2012, sauf dans certaines régions et à l'étranger où il se tiendra le samedi 16 juin.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 17 juin 2012.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 16 juin 2012 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution du décret sur l'élection des députés

Résumé. Ce décret précise les modalités d'exécution pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, notamment les dates et les responsables chargés de son application.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé des Français de l'étranger,

Edouard Courtial

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-558 du 25 avril 2012
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