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Arrêté du 13 avril 2012

relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations et cotisations sociales pour les agriculteurs en 2012

Résumé. En 2012, les agriculteurs bénéficient de réductions sur leurs cotisations sociales, avec des règles spécifiques selon leur situation.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 731-56, D. 731-79, D. 731-93, D. 731-94 et D. 731-97 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2012,

Arrêtent :

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Exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs en 2012

Résumé. En 2012, les jeunes agriculteurs bénéficient d'exonérations partielles de cotisations sociales, avec des plafonds variant selon le taux d'exonération.

Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime (Exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteurs), le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé pour l'année 2012 à :
3 050 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 581 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 642 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 173 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
704 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Abattement des cotisations familiales pour les artisans ruraux invalides en 2012

Résumé. En 2012, les artisans ruraux et exploitants agricoles invalides depuis plus de six mois bénéficient d'un abattement de 8 190 € sur leurs cotisations familiales.

Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime (Abattement sur les cotisations de prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides), le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, est fixé à 8 190 € pour l'année 2012.

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Plafond des cotisations agricoles en 2012

Résumé. En 2012, le montant total des cotisations pour les chefs d'exploitation agricole ne peut dépasser 1 819 €.

Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations sociales des associés et aides familiaux agricoles), le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 et de celle prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 du même code (Taux de cotisation pour l'assurance maladie des agriculteurs) ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 819 € pour l'année 2012.

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Cotisation des agriculteurs secondaires en 2012

Résumé. En 2012, les agriculteurs secondaires paient une cotisation de 44 € pour leur assurance maladie et invalidité.

Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime (Taux de cotisation pour l'assurance maladie des agriculteurs), le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixé à 44 € pour l'année 2012.

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Cotisation invalidité pour collaborateurs agricoles en 2012

Résumé. En 2012, les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 23,50 € pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs.

Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs agricoles), le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) est fixé à 23,50 € pour l'année 2012.

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les cotisations sociales des agriculteurs.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Arrêté du 13 avril 2012
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