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Arrêté du 13 avril 2012

relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations sociales des agriculteurs en 2012

Résumé. En 2012, les cotisations sociales des agriculteurs dépendent de la taille de leur exploitation et varient selon leur statut.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 762-14, D. 762-20, D. 762-40, D. 762-41, D. 762-42, D. 762-68 et D. 762-69 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012,

Arrêtent :

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Calcul des cotisations sociales agricoles en 2012

Résumé. En 2012, les cotisations pour l'assurance maladie des agriculteurs non salariés dépendent de la taille de leur exploitation.

Conformément à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2012 suivant les modalités fixées ci-après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 280,91 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 68,86 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 657,99 € majorés de 54,17 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 992,28 € majorés de 25,62 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 23 410,65 € majorés de 0,38 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles en 2012

Résumé. En 2012, les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 23,50 € pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs.

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles), la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 23,50 € pour l'année 2012.

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Cotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles en 2012

Résumé. En 2012, les cotisations d'assurance maladie pour les chefs d'exploitation agricole dépendent de la taille de leur exploitation.

Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations maladie des exploitants agricoles), la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2012 suivant les modalités fixées ci après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 252,81 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 61,97 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 492,20 € majorés de 48,75 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 393,05 € majorés de 23,06 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 069,57 € majorés de 0,34 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Fixation des cotisations sociales pour les agriculteurs en 2012

Résumé. L'arrêté fixe les montants des cotisations pour les assurances maladie, invalidité et maternité des agriculteurs en 2012, selon leur statut et âge.
Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime (Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles), la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2012 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) 237,17 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 158,11 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 79,06 €
Chef d'exploitation à titre secondaire 31,51 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 21,01 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 10,50 €
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Cotisations sociales des exploitants agricoles en 2012

Résumé. En 2012, le montant de la cotisation sociale pour les exploitants agricoles dépend de la taille de leur exploitation.

Conformément à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et fixation de la cotisation agricole), le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit pour l'année 2012 :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 36,01 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 67,85 € entre 20,01 et 28 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 159,76 € ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 159,76 € majorés de 3,34 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 293,56 €.

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Cotisation des chefs d'exploitation agricole en France

Résumé. En 2012, les chefs d'exploitation agricole paient une cotisation de 2,25 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 12,50 € au-delà, avec un plafond de 1 045,21 € pour les exploitations de plus de 100 hectares.

Conformément à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et revalorisation des cotisations agricoles), la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du même code (Cotisations sociales des agriculteurs) au titre du chef d'exploitation est égale pour l'année 2012 à 2,25 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 12,50 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 1 045,21 €.

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Cotisation agricole en fonction de la superficie en 2012

Résumé. En 2012, les agriculteurs paient une cotisation de 1,84 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 9,21 € au-delà.

Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles), la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code (Calcul des cotisations sociales en agriculture) est égale pour l'année 2012 à 1,84 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 9,21 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

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Exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs en 2012

Résumé. En 2012, les jeunes agriculteurs bénéficient d'exonérations partielles de cotisations sociales, avec des montants variables selon le taux d'exonération.

Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs), le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé pour l'année 2012 à :
1 838,80 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 555,91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
990,12 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
707,23 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
424,34 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Extension des règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Exécution d'un arrêté agricole

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant l'agriculture, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

L. Bouvier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Arrêté du 13 avril 2012
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