Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
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Contrôle des régies du ministère de la défense
Les régies instituées en application du présent arrêté sont rattachées à un ordonnateur du ministère de la défense et des anciens combattants mentionné dans l'acte institutif de la régie.
Sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté institutif, seul cet ordonnateur est habilité à émettre auprès de son comptable assignataire les demandes de recomplètement et titres de recettes correspondants aux opérations effectuées par ces régies.