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Décret n°2012-564 du 24 avril 2012

relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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Augmentation de la durée minimale des activités de formation

Résumé. Un décret augmente la durée minimale d'une activité de formation de 120 à 150 heures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-22 (Conditions pour les versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012,

Décrète :

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Augmentation de la durée minimale requise

Résumé. La durée minimale requise pour une activité est augmentée de 30 heures, passant de 120 à 150 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-564 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2