Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-106-1 > >
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1 modifié
JORF n°0099 du 26 avril 2012
Décret n°2012-564 du 24 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-22 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano