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Augmentation de la durée minimale requise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation de la durée minimum
- Code du travailArt. D6332-106-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-22 (Conditions pour les versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires) ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-106-1
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En vigueur depuis le 27 avril 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano