JORF n°0099 du 26 avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Sur les propositions du chef du service commun des laboratoires,

Arrêtent :

Article 1

Les concours pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont ouverts par spécialités. La nature et la durée des épreuves sont identiques pour toutes les spécialités.
La nature et le programme des épreuves prévus aux articles 5 et 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après et l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 2

Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter l'épreuve de présélection suivante :
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) :
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines suivants : connaissances générales, savoir scientifique général, raisonnement logique.
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury. Les points obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.

Article 3

Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :

Quatre questions maximum réparties sur deux parties :

― une première partie portant sur des questions techniques à partir d'un dossier sur la spécialité choisie ;

― une deuxième partie portant sur des questions relatives à des connaissances techniques et scientifiques générales.

Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 1) :

Rédaction d'un résumé en langue anglaise à partir d'un ou plusieurs articles en anglais.

II. - Epreuve d'admission

Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :

L'épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations, son aptitude à exercer les missions dévolues au corps, notamment dans la spécialité choisie par le candidat, sa capacité à coordonner et animer une équipe et son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation. Au cours de cet entretien, le candidat peut également être interrogé sur des connaissances techniques et scientifiques relatives à sa spécialité.

En vue de cette épreuve le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement selon le modèle fourni par l'administration, au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.

Article 4

Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 5 (2°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :

Rédaction d'une note technique à partir d'un dossier constitué de plusieurs documents portant sur une thématique scientifique relevant de la spécialité choisie.

Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 1) :

Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue française à des questions portant sur le document.

II. - Epreuve d'admission

Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :

L'entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des connaissances techniques et scientifiques relatives à sa spécialité.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté. Il est également disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 5

Le programme des épreuves des concours figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les candidats peuvent également y accéder sur le site internet des ministères de l'économie et du budget.

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 septembre 2001 > > Art. 1, Art. Annexe, Sct. TITRE Ier : SPECIALITE CHIMIE ANALYTIQUE > > , Sct. Chapitre Ier : Concours externe > > , Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Concours interne > > , Art. 4, Sct. TITRE II : SPECIALITE PHYSIQUE > > , Sct. Chapitre Ier : Concours externe > > , Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Concours interne > > , Art. 7, Sct. TITRE III : SPECIALITE BIOLOGIE > > , Sct. Chapitre Ier : Concours externe > > , Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Concours interne > > , Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

Article 7

Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine