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Décret n°2012-566 du 24 avril 2012

relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles pour les formations en alternance

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux formations en alternance en supprimant l'obligation d'avoir 15 ans ou d'être en fin de premier cycle, et simplifie les conditions pour quitter la formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-3-1 ('Prépa-métiers': une classe pour découvrir les métiers) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-1 (Âge minimum pour un contrat d'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012,

Décrète :

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Assouplissement des règles d'accès aux formations en alternance

Résumé. Les règles pour les formations en alternance sont assouplies : plus besoin d'avoir 15 ans ou d'être en fin de premier cycle pour y accéder, et les conditions pour quitter la formation sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre des sports,

David Douillet

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

chargée de la jeunesse

et de la vie associative,

Jeannette Bougrab

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-566 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2