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Décret n°2012-568 du 24 avril 2012

modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des ministères de l'éducation

Résumé. Ce décret réorganise les ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur en ajoutant un audit interne pour mieux gérer les risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2012,

Décrète :

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Ajout d'une mission ministérielle d'audit interne

Résumé. Le décret modifie l'organisation administrative des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en ajoutant la mission ministérielle d'audit interne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-572 du 17 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006
Art. 1
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Ajout d'une mission de coordination des contrôles internes

Résumé. Le secrétaire général des ministères coordonne désormais les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-572 du 17 mai 2006Art. 7 → Version 4
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006
Art. 7
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Modification des missions de la direction des affaires financières

Résumé. La direction des affaires financières coordonne désormais la mise en œuvre des contrôles internes budgétaires et comptables pour les ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-572 du 17 mai 2006Art. 10 → Version 3
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006
Art. 10

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-568 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4