Abrogé7 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Arrêté du 20 avril 2012
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 7 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 14
En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.