Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
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Obligation de compte de dépôts pour les régisseurs
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.