JORF n°0099 du 26 avril 2012

Arrêté du 3 avril 2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur ;

Vu la décision du 5 avril 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Les régisseurs des régies instituées à l'article 1er peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs. »
II. ― Sont ajoutés les alinéas V et VI ainsi rédigés :
« V. ― Les régisseurs peuvent encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et encaissées de manière répétitive.
VI. ― Le régisseur de la régie instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
― chèques sociaux ;
― chèques emploi service universel.
Le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. »

Article 2

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'animation du réseau financier

de la direction des affaires financières,

J.-F. Dagues