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Arrêté du 12 avril 2012

relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des véhicules de tourisme en outre-mer pour une réduction d'impôt

Résumé. Les véhicules de tourisme en outre-mer doivent être définis selon l'article 1010 du code général des impôts pour bénéficier d'une réduction d'impôt.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment le quinzième alinéa du I de son article 199 undecies B et l'article 18-0 bis A de l'annexe IV à ce code ;

Vu le V de l'article 24 (Remplacement des voitures particulières par les véhicules de tourisme) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011,

Arrêtent :

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Modification des critères pour la réduction d'impôt sur les véhicules de tourisme en outre-mer

Résumé. Les véhicules de tourisme en outre-mer doivent maintenant être définis selon l'article 1010 du code général des impôts pour bénéficier d'une réduction d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012
Article 1
Article 2