Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères pour la réduction d'impôt sur les véhicules de tourisme en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la définition des véhicules éligibles
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 bis A
1 version
1 modifié