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Code de la sécurité socialeArt. R351-26 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-26
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Décret n°2012-560 du 24 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-9 et L. 351-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 27 avril 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand