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Décret n°2012-560 du 24 avril 2012

modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des droits aux prestations en nature pour les retraités recevant un versement forfaitaire

Résumé. Les retraités qui reçoivent un versement forfaitaire unique au lieu d'une pension perdent leur droit aux remboursements de soins de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-9 (Droits des retraités à la sécurité sociale) et L. 351-9 (Versement forfaitaire unique pour les petites pensions de retraite) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des prestations en nature pour les retraités à versement forfaitaire

Résumé. Les retraités recevant un versement forfaitaire perdent leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-560 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2