Arrêté du 20 avril 2012

Article 12

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Article 12

Les régisseurs sont nommés par arrêté ministériel, pris après avis conforme du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie, après accord du régisseur.
Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie.
La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination, de la décision et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

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Procédures de nomination des régisseurs, sous-régisseurs et mandataires

Résumé. Les régisseurs, sous-régisseurs et mandataires sont nommés par des procédures spécifiques et leurs nominations sont notifiées au comptable assignataire.

Les régisseurs sont nommés par arrêté ministériel, pris après avis conforme du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie, après accord du régisseur.
Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie.
La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination, de la décision et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020

Source : Légifrance