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Décret n°2012-559 du 24 avril 2012

pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations pour la taxe de balayage

Résumé. Les communes et leurs groupements doivent partager des infos avec les finances publiques pour gérer la taxe de balayage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379-0 bis et 1528 et l'annexe III à ce code ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mars 2012,

Décrète :

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Création d'une obligation d'échange d'informations pour la taxe de balayage

Résumé. Les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent échanger des informations avec la direction générale des finances publiques pour établir et recouvrer la taxe de balayage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Décret n°2012-559 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2