relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Abrogé14 décembre 2020
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Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 36
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, et notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 20 octobre 2010,
Créé le 9 décembre 2010 · Abrogé le 14 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants des assurés dans une caisse de retraite
Résumé. Un arrêté explique comment élire les représentants des assurés dans une caisse de retraite pour les employés de notaires.
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après dénommée « la caisse », se déroule dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Élections à la caisse de retraite des notaires : établissement des listes électorales
Résumé. Les listes électorales pour les élections à la caisse de retraite des notaires sont établies et arrêtées avant le scrutin, et peuvent être consultées par les électeurs ou copiées par les candidats sous certaines conditions.
Les listes électorales sont dressées par la caisse. Elles sont arrêtées le 31 mars précédant le scrutin. Elles sont consultables, par tout électeur, au siège de la caisse. Tout candidat à l'élection peut, et à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection, se faire communiquer une copie sur CD rom non réinscriptible des listes électorales. Sont électeurs les personnes visées à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990. Une commission électorale est constituée au sein du conseil d'administration de la caisse. Elle est composée du président du conseil d'administration de la CRCPEN, de trois représentants des assurés (actifs ou pensionnés), de trois représentants des notaires et d'un représentant du ministre en charge de la sécurité sociale. La commission électorale est saisie, pour le 20 avril au plus tard, des contestations relatives à l'établissement des listes électorales. Elle statue sur pièces avant le 29 avril. En application de l'article 41 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié et compte tenu du déroulement des opérations de dépouillement au siège de la caisse, tout recours contre la décision de la commission électorale doit être adressé à la cour d'appel de Paris avant le 4 mai. Seuls les clercs, employés ou pensionnés ou leur syndicat peuvent demander à la commission électorale soit une inscription qui leur aurait été refusée, soit la radiation d'un autre clerc, employé ou retraité qui aurait été indûment inscrit.
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Élection des représentants des assurés à la CRPCEN
Résumé. Les clercs, employés de notaires ou pensionnés peuvent voter et être élus pour représenter les assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite, selon des règles précises.
Sont éligibles les clercs, employés de notaires ou d'organismes assimilés âgés d'au moins 25 ans et les pensionnés, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990. L'élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
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Attribution des sièges lors d'une élection à la représentation proportionnelle
Résumé. L'article explique comment les sièges sont attribués lors d'une élection à la représentation proportionnelle, en utilisant des calculs de quotients et de moyennes.
Les voix obtenues par chacun des candidats sont totalisées séparément. Le nombre des suffrages revenant à chaque liste est ensuite obtenu en divisant le total des voix recueillies par les candidats de cette liste par le double du nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres titulaires que le nombre de suffrage lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir. Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier. Dans le cas où les deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats pouvant être désignés. Sur chaque liste, sont proclamés élus : a) Comme membres titulaires, dans la limite des sièges attribués à ladite liste, les candidats dans l'ordre de la liste ; b) Comme membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, les candidats venant, dans l'ordre de la liste, immédiatement après lesdits membres titulaires. Si un poste de titulaire est vacant ou qu'un titulaire, en raison d'un empêchement justifié, ne peut siéger, les suppléants appartenant à la même liste sont appelés, dans l'ordre du nombre des suffrages obtenus, à les remplacer.
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Procédure d'envoi des listes de candidats pour les élections professionnelles
Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants des assurés doivent être envoyées ou déposées un mois avant le vote, signées par tous les candidats, et chaque liste doit correspondre au nombre de sièges à pourvoir.
Pour chaque collège, les listes de candidats sont adressées un mois au moins avant l'ouverture du scrutin par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la caisse, ou déposées dans le même délai par un mandataire contre récépissé délivré par la caisse. Elles sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception sur un registre spécial. Un numéro d'ordre leur est affecté. Elles font l'objet d'un avis de réception adressé par la caisse sous quarante-huit heures. Les listes de candidats sont personnellement signées par tous les candidats. Les assurés en activité peuvent se grouper spontanément pour constituer une liste de candidats. Il en est de même pour les pensionnés. Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a, dans la catégorie, de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Son intitulé, si elle se réclame d'une organisation syndicale, doit faire mention de cette dernière. Dans chaque catégorie, plusieurs listes ne peuvent avoir le même intitulé ni se réclamer de la même organisation.
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Conditions pour se présenter aux élections des représentants des assurés
Résumé. Les candidats aux élections des représentants des assurés doivent fournir leurs informations personnelles et professionnelles, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas dans une situation les empêchant de voter.
Chaque déclaration de candidature doit contenir l'état civil complet des candidats, le numéro de leur carte d'immatriculation à la caisse ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l'indication de l'office ou de l'organisme où ils sont employés s'il y a lieu et la fonction qu'ils exercent ou ont exercée dans la profession ainsi que l'intitulé de la liste. Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle., L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement. et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations)Art. L.7Exclusion électorale pour certaines condamnationsLes personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive. du code électoral ni à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990. La campagne électorale débute au jour de clôture des candidatures, soit un mois avant la date du scrutin, et prend fin le dernier jour du scrutin.
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Préparation des bulletins de vote pour une élection professionnelle
Résumé. Après la fin des candidatures, la caisse imprime les bulletins de vote avec les noms des candidats et leurs fonctions.
A l'expiration du délai prévu pour les déclarations de candidatures, la caisse fait imprimer des bulletins de vote conformes au modèle qui lui est adressé avec chaque liste. Chaque bulletin devra comporter les indications suivantes, à l'exclusion de toute autre : ― en tête, l'intitulé de la liste et le nombre de sièges à pourvoir tant comme titulaires que comme suppléants ; ― les noms et prénoms des candidats, les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans la profession ; ― le cas échéant, la mention que le candidat est administrateur sortant.
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Circulaires électorales : format et dépôt
Résumé. Les candidats peuvent créer une circulaire pour informer les électeurs, à déposer rapidement après la fin des inscriptions.
Les candidats peuvent établir pour chaque liste une circulaire imprimée de format 21 × 29,7 cm recto verso, en noir et blanc, destinée aux électeurs. Un exemplaire de cette circulaire est déposé à la caisse, au plus tard dans la semaine qui suit la clôture du registre d'inscription des candidatures.
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Modalités de vote par correspondance et électronique
Résumé. Les électeurs peuvent choisir entre voter par correspondance ou électroniquement, avec des règles spécifiques pour chaque méthode.
Les électeurs peuvent opter librement entre le vote par correspondance et le vote électronique. Le vote par correspondance a lieu du 15 au 30 mai. Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe à la caisse ; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure fermée dans laquelle est insérée le bulletin de vote, l'un des volets de la carte d'électeur prévue à l'article 10 (Préparation des documents de vote)Art. 10Préparation des documents de voteLa caisse envoie aux électeurs les documents nécessaires pour voter par correspondance ou électroniquement, avec des instructions précises.. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ainsi que ceux envoyés en dehors de la période fixée pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi s'il y a lieu. De même, sont nuls les bulletins dont la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats auront été modifiés. Les enveloppes contenant les bulletins de vote des électeurs sont adressées à une boîte postale. Au terme du scrutin, elles sont acheminées à la caisse dans une urne scellée. A l'issue des opérations de vote, l'urne est ouverte et il est procédé à l'invalidation des bulletins des électeurs ayant déjà voté par voie électronique, puis au dépouillement par le bureau de vote, en présence d'un huissier de justice. Des représentants des candidats, au nombre de deux par liste, peuvent assister au dépouillement. Le droit de vote par voie électronique peut être exercé pendant la même période, du 15 mai, à 8 heures, au 30 mai, à 20 heures. Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet mentionné à l'article 10 (Préparation des documents de vote)Art. 10Préparation des documents de voteLa caisse envoie aux électeurs les documents nécessaires pour voter par correspondance ou électroniquement, avec des instructions précises., s'identifie au moyen des éléments d'identification personnelle qui lui ont été attribués, exprime son vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi d'un récépissé qui lui permet de vérifier la prise en compte de son vote. L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter par correspondance. Un bureau de vote composé des membres de la commission électorale et d'un représentant par liste candidate est chargé de contrôler l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et par correspondance. Le résultat des élections est proclamé dans les sept jours qui suivent la clôture du scrutin. Il est prononcé par la commission électorale.
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Préparation des documents de vote
Résumé. La caisse envoie aux électeurs les documents nécessaires pour voter par correspondance ou électroniquement, avec des instructions précises.
Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie à tous les électeurs : Un bulletin de vote et une circulaire de chaque liste. Pour le vote par correspondance : 1° Une enveloppe gommée ; 2° Une seconde enveloppe gommée destinée à contenir celle où est inséré le bulletin de vote ; 3° Une carte d'électeur portant son nom. Pour le vote électronique : 1° L'adresse du site internet auquel l'électeur doit se connecter ; 2° Dans des conditions garantissant leur confidentialité : un code permettant à l'électeur de s'identifier et un mot de passe unique.
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Procédure post-électorale pour le conseil d'administration
Résumé. Après les élections, le procès-verbal est envoyé au procureur général et les réclamations peuvent être déposées par les électeurs ou le procureur.
Le procès-verbal des élections des membres du conseil d'administration de la caisse est adressé dans un délai de sept jours au procureur général près de la cour d'appel de Paris. Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel de Paris une réclamation sur la régularité de l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur général a le même droit. Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.
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Conditions d'annulation d'une élection
Résumé. Un vote peut être annulé s'il n'a pas été fait correctement, s'il y a eu tricherie ou si un élu n'a pas le droit de l'être.
La nullité totale ou partielle de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants : 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ; 2° Si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ; 3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
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Destitution pour incapacité légale
Résumé. Un membre du conseil d'administration peut être destitué s'il devient légalement inapte après son élection.
Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel de Paris siégeant en chambre du conseil.
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Financement des frais électoraux
Résumé. Les frais des élections sont couverts par la caisse, y compris ceux liés à l'impression et à la distribution des circulaires électorales.
Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris la circulaire visée à l'article 8 (Circulaires électorales : format et dépôt)Art. 8Circulaires électorales : format et dépôtLes candidats peuvent créer une circulaire pour informer les électeurs, à déposer rapidement après la fin des inscriptions..
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Suppression du règlement électoral pour les représentants des assurés
Résumé. L'article abroge un arrêté de 1991 qui régissait l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires.