JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Arrêté du 3 décembre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Claude Wendling, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, M. Stéphane Juvigny, directeur adjoint du cabinet, et M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2010.

François Baroin