Arrêté du 19 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Pour chaque collège, les listes de candidats sont adressées un mois au moins avant l'ouverture du scrutin par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la caisse, ou déposées dans le même délai par un mandataire contre récépissé délivré par la caisse.
Elles sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception sur un registre spécial. Un numéro d'ordre leur est affecté. Elles font l'objet d'un avis de réception adressé par la caisse sous quarante-huit heures.
Les listes de candidats sont personnellement signées par tous les candidats.
Les assurés en activité peuvent se grouper spontanément pour constituer une liste de candidats. Il en est de même pour les pensionnés.
Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a, dans la catégorie, de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Son intitulé, si elle se réclame d'une organisation syndicale, doit faire mention de cette dernière.
Dans chaque catégorie, plusieurs listes ne peuvent avoir le même intitulé ni se réclamer de la même organisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2020

Créé le 9 décembre 2010 · Abrogé le 14 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'envoi des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants des assurés doivent être envoyées ou déposées un mois avant le vote, signées par tous les candidats, et chaque liste doit correspondre au nombre de sièges à pourvoir.

Pour chaque collège, les listes de candidats sont adressées un mois au moins avant l'ouverture du scrutin par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la caisse, ou déposées dans le même délai par un mandataire contre récépissé délivré par la caisse.
Elles sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception sur un registre spécial. Un numéro d'ordre leur est affecté. Elles font l'objet d'un avis de réception adressé par la caisse sous quarante-huit heures.
Les listes de candidats sont personnellement signées par tous les candidats.
Les assurés en activité peuvent se grouper spontanément pour constituer une liste de candidats. Il en est de même pour les pensionnés.
Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a, dans la catégorie, de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Son intitulé, si elle se réclame d'une organisation syndicale, doit faire mention de cette dernière.
Dans chaque catégorie, plusieurs listes ne peuvent avoir le même intitulé ni se réclamer de la même organisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 8 décembre 2020art. 36

En vigueur du jeudi 9 décembre 2010 au dimanche 13 décembre 2020

Source : Légifrance