Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre à destination de différents autres programmes ministériels pour un montant de 272 124 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet le reversement aux ministères concernés de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances au titre du second semestre 2009 et du premier semestre 2010. Ces remboursements sont versés par l'Union européenne sur un fonds de concours dédié. Le montant du remboursement des prises en charge du second semestre 2009 est couvert par le report de crédits de fonds de concours de 2009 sur 2010.