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Décret n°2010-1496 du 7 décembre 2010

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

Résumé. Ce décret précise les attributions et responsabilités du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Rôle de Georges Tron dans la fonction publique

Résumé. Georges Tron, secrétaire d'Etat, s'occupe des affaires de la fonction publique pour le ministre concerné.

M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, auprès duquel il est délégué.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Attributions du secrétaire d'Etat à la fonction publique

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique peut utiliser les services du ministre du budget pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Délégations de pouvoir du secrétaire d'Etat à la fonction publique

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique peut signer des actes et suppléer le ministre pour présider certaines instances.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application du texte.

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Décret n°2010-1496 du 7 décembre 2010
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