Arrêté du 19 novembre 2010

Article 11

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Article 11

Le procès-verbal des élections des membres du conseil d'administration de la caisse est adressé dans un délai de sept jours au procureur général près de la cour d'appel de Paris.
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel de Paris une réclamation sur la régularité de l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur général a le même droit.
Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.

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Abrogé14 décembre 2020

Créé le 9 décembre 2010 · Abrogé le 14 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure post-électorale pour le conseil d'administration

Résumé. Après les élections, le procès-verbal est envoyé au procureur général et les réclamations peuvent être déposées par les électeurs ou le procureur.

Le procès-verbal des élections des membres du conseil d'administration de la caisse est adressé dans un délai de sept jours au procureur général près de la cour d'appel de Paris.
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel de Paris une réclamation sur la régularité de l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur général a le même droit.
Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 8 décembre 2020art. 36

En vigueur du jeudi 9 décembre 2010 au dimanche 13 décembre 2020

Source : Légifrance