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Décret n°2010-1500 du 7 décembre 2010

relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions du ministre de la coopération internationale

Résumé. Ce décret organise les missions et responsabilités d'un ministre chargé de la coopération et du développement, en précisant ses attributions et son collaboration avec le ministère des Affaires étrangères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu le décret n° 2000-880 modifié du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Rôle du ministre chargé de la coopération internationale

Résumé. Le ministre Henri de Raincourt s'occupe des affaires de coopération et de développement, en préparant et mettant en œuvre les politiques du gouvernement dans ce domaine.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, connaît de toutes les affaires relatives à la coopération et au développement que lui confie la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, notamment pour la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et d'aide au développement.
A la demande de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence, ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de l'Union européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
En outre, il accomplit toutes missions que la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie, notamment à l'égard des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Délégation de pouvoirs en matière de coopération internationale

Résumé. Un ministre est chargé de présider des organismes liés à la coopération internationale et au développement.

Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé, et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement créé par le décret du 5 juin 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Organisation des attributions du ministre de la coopération

Résumé. Le ministre chargé de la coopération utilise les services du ministère des Affaires étrangères et peut demander de l'aide à d'autres ministères si nécessaire.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Délégation de signature pour les affaires de coopération

Résumé. Un ministre peut signer des actes et décisions liés à la coopération internationale, avec l'accord du ministre des affaires étrangères.

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres des Affaires étrangères sont responsables de l'application d'un décret sur la coopération internationale.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès de la ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé de la coopération

Henri de Raincourt

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Décret n°2010-1500 du 7 décembre 2010
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