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Décret n°2010-1501 du 7 décembre 2010

relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des ministères pour les affaires européennes

Résumé. Ce décret organise les responsabilités des ministres français pour gérer les affaires européennes et définir la politique étrangère.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Rôle du ministre des affaires européennes

Résumé. Un ministre français est chargé de suivre les questions liées à l'Union européenne et d'aider à définir la politique étrangère.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, traite, par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Délégation des affaires européennes à un ministre

Résumé. Un ministre est chargé de gérer les affaires européennes et dispose de certains services pour l'aider dans ses tâches.

Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Rôle du ministre chargé des affaires européennes

Résumé. Un ministre aide à gérer les affaires européennes en travaillant avec le Parlement et d'autres ministres.

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Délégation de signature et contreseing pour un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué aux affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets dans le cadre de ses attributions.

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres des affaires étrangères dans son application.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès de la ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé des affaires européennes,

Laurent Wauquiez

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Décret n°2010-1501 du 7 décembre 2010
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