Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 36
Créé le 9 décembre 2010 · Abrogé le 14 décembre 2020
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Destitution pour incapacité légale
Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel de Paris siégeant en chambre du conseil.