JORF n°0284 du 8 décembre 2010
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1487. Sénat : Projet de loi n° 688 (2009-2010) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 17 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 19 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2010 (TA n° 6, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2919 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 2946 ; Discussion et adoption le 23 novembre 2010 (TA n° 560).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard