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Arrêté du 29 novembre 2010

portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête "famille et logements" en 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coût et financement d'une enquête sur les familles et logements en 2011

Résumé. Un arrêté fixe le coût d'une enquête sur les familles et les logements à 1,71 euro pour 2011, avec une aide financière pour les communes participantes.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 (II, 3°) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, et notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2010 (Enquête sur les familles et les logements en France) portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Fixation du coût unitaire d'une enquête en 2011

Résumé. Un arrêté fixe à 1,71 euro le coût unitaire d'une enquête sur les familles et les logements pour l'année 2011.

Pour l'enquête "famille et logements" en 2011, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Dotation supplémentaire pour les communes participant à l'enquête

Résumé. Les communes participant à l'enquête 'famille et logements' reçoivent une dotation supplémentaire basée sur leur population et un taux de sondage.

La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau disponible à l'adresse internet http://www.insee.fr/efl. Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête "famille et logements" est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les familles et les logements.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Arrêté du 29 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3