La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 (II, 3°) ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, et notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2010 (Enquête sur les familles et les logements en France)Enquête sur les familles et les logements en FranceUn arrêté du 24 août 2010 organise une enquête sur les familles et les logements en France en 2011, avec des règles de protection des données personnelles. portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011,
Arrête :