Abrogé14 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 36
Créé le 9 décembre 2010
Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris la circulaire visée à l'article 8.
Arrêté du 19 novembre 2010
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2020art. 36
En vigueur du jeudi 9 décembre 2010 au dimanche 13 décembre 2020