JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Article 14

Article 14

Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris la circulaire visée à l'article 8.


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Version 1

Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris la circulaire visée à l'article 8.