Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 36
Créé le 9 décembre 2010 · Abrogé le 14 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'annulation d'une élection
La nullité totale ou partielle de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;
2° Si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.