Abrogé14 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 36
Créé le 9 décembre 2010
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2010
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2020art. 36
En vigueur du jeudi 9 décembre 2010 au dimanche 13 décembre 2020