Article 1
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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JORF n°0284 du 8 décembre 2010
Décision n° 2010-768 du 20 juillet 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2010 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon