Arrêté du 19 novembre 2010

Article 6

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Article 6

Chaque déclaration de candidature doit contenir l'état civil complet des candidats, le numéro de leur carte d'immatriculation à la caisse ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l'indication de l'office ou de l'organisme où ils sont employés s'il y a lieu et la fonction qu'ils exercent ou ont exercée dans la profession ainsi que l'intitulé de la liste. Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale), L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral ni à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
La campagne électorale débute au jour de clôture des candidatures, soit un mois avant la date du scrutin, et prend fin le dernier jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2020

Créé le 9 décembre 2010 · Abrogé le 14 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se présenter aux élections des représentants des assurés

Résumé. Les candidats aux élections des représentants des assurés doivent fournir leurs informations personnelles et professionnelles, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas dans une situation les empêchant de voter.

Chaque déclaration de candidature doit contenir l'état civil complet des candidats, le numéro de leur carte d'immatriculation à la caisse ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l'indication de l'office ou de l'organisme où ils sont employés s'il y a lieu et la fonction qu'ils exercent ou ont exercée dans la profession ainsi que l'intitulé de la liste. Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale), L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral ni à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
La campagne électorale débute au jour de clôture des candidatures, soit un mois avant la date du scrutin, et prend fin le dernier jour du scrutin.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 8 décembre 2020art. 36

En vigueur du jeudi 9 décembre 2010 au dimanche 13 décembre 2020

Source : Légifrance