Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 2010

fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés

Résumé. Les employés qui travaillent le dimanche ou les jours fériés recevront une indemnité de 4 euros par heure.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-1489 du 6 décembre 2010 (Indemnités pour travail du dimanche et jours fériés dans certains ministères) relatif à l'attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Résumé. Un décret fixe à 4 euros de l'heure le taux de l'indemnité pour travailler le dimanche ou les jours fériés.

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 6 décembre 2010 susvisé (Indemnités pour travail du dimanche et jours fériés dans certains ministères) est fixé à 4 euros de l'heure.

En vigueur depuis le 9 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travail du dimanche et jours fériés

Résumé. Un arrêté fixe le taux de l'indemnité pour travailler le dimanche et les jours fériés à 4 euros de l'heure.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Arrêté du 6 décembre 2010
Article 1
Article 2